Usagers, vos droits
Charte de la personne hospitalisée
Principes généraux* | circulaire n° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée |
Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées. Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des handicapées.
Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en oeuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.
L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.
Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.
Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.
La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.
La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.
Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.
La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.
La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.
* Le document intégral de la charte de la personne hospitalisée est accessible sur le site Internet :
www.sante.gouv.fr
Il peut être également obtenu gratuitement, sans délai, sur simple demande,
auprès du service chargé de l’accueil de l’établissement.
Unis pour l'accès à la santé des personnes
en situation de handicap
Charte Romain Jacob
Une charte est un document qui explique ce que l’on va faire et comment on va le faire.
Romain Jacob est le fils de Pascal Jacob. Pascal Jacob a écrit un livre qui parle de la santé des personnes en situation de handicap.
Cette charte Romain Jacob aide les personnes en situation de handicap en France, à être en bonne santé.
Le groupe MNH est la Mutuelle Nationale des Hospitaliers.
Elle a rassemblé plusieurs personnes pour réfléchir à la charte Romain Jacob.
Toutes ces personnes soignent et accompagnent les personnes en situation de handicap.
L’Académie Nationale de Médecine fait respecter les règles pour être tous bien soignés.
L’Académie Nationale de Médecine soutient la charte.
Préambule
La charte Romain Jacob pour l’accès aux soins des personnes en situation de handicap en France a fait l’objet d’une réflexion organisée et fédérée par le groupe MNH (Mutuelle Nationale des Hospitaliers), regroupant l’ensemble des acteurs nationaux du soin et de l’accompagnement. Sous le haut parrainage de l’Académie Nationale de Médecine.
Conformément aux rapports sur l’accès aux soins et à la santé remis par Monsieur Pascal Jacob à Madame Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, et Madame Marie-Arlette Carlotti, alors Ministre déléguée aux Personnes handicapées et à la Lutte contre l'exclusion, le 6 juin 2013 à l’hôpital Raymond Poincaré (Garches), et conformément au comité interministériel du handicap (CIH) et aux priorités fixées par les Agences Régionales de Santé (ARS), les représentants des personnes en situation de handicap ainsi que les acteurs des secteurs du soin (hospitaliers, médico-sociaux, ambulatoires) présentent la Charte Romain Jacob. Celle-ci s’inscrit dans les orientations des politiques publiques, portées par de nombreuses lois en faveur de l’insertion sociale et de la pleine citoyenneté des personnes en situation de handicap. Les signataires s’engagent à promouvoir la fédération des acteurs dans chacune des régions pour répondre aux besoins spécifiques de l’accès aux soins et à la santé des personnes en situation de handicap dans chaque région. Les signataires soulignent l’urgence d’apporter une réponse aux attentes de l’ensemble des acteurs du soin et de l’accompagnement, très démunis face au manque de sensibilisation, de formation et de moyens dédiés aux personnes en situation de handicap. Les signataires s’engagent à promouvoir toute action visant à atteindre cet objectif. Les signataires, conscients des conditions requises pour assurer une prise en charge de qualité, s’engagent à diffuser les initiatives réussies ayant permis d’améliorer l’accès aux soins et à la santé des personnes en situation de handicap en milieu hospitalier, en institution comme en milieu ordinaire. Les signataires s’engagent à promouvoir l’accès des personnes en situation de handicap aux soins courants et spécifiques en milieu ordinaire, quelle que soit la spécialité médicale ou paramédicale. Cette Charte a pour but de fédérer l’ensemble des acteurs régionaux et nationaux autour de l’amélioration de l’accès aux soins et à la santé des personnes en situation de handicap.
Valoriser l’image que la personne en situation de handicap perçoit d’elle-même la personne doit être actrice de sa santé et de sa qualité de vie.
La personne doit être actrice de sa santé et de sa qualité de vie. C’est un élément constitutif de son autonomie. Comme tout un chacun, l’éducation qui lui est apportée doit concerner tous les domaines de la vie : l’hygiène, l’alimentation, l’activité physique, la sexualité, les conduites addictives (tabac, alcool…). Il est essentiel de lui apprendre comment fonctionne son corps et comment le respecter, l’informer des changements corporels qui vont intervenir tout au long de sa vie (puberté, sexualité, contraception, avancée en âge…). La place des aidants et des professionnels est prépondérante dans cette éducation.
Valoriser l’accompagnement
Les signataires reconnaissent le rôle, l’expertise et les compétences essentiels des personnes qui accompagnent les personnes en situation de handicap (aidants, familles, proches, professionnels…) dans leur parcours de soins.
Ils veillent à les associer, dans le respect des droits des patients, à la prise en charge médicale et soignante des personnes en situation de handicap. Les signataires reconnaissent le rôle des associations représentant les personnes en situation de handicap pour l’amélioration continue des parcours de santé.
Ils s’engagent à faciliter leur expression et leur participation.
La personne en situation de handicap bénéficie d’un droit à être accompagnée par la personne de son choix tout au long de son parcours de soins.
Conformément à la loi, les accompagnants doivent être acceptés et reconnus dans leur mission par la totalité des acteurs de soins, en accord avec la personne en situation de handicap.
Durant cet accompagnement, les signataires soulignent l’importance de prendre en compte le besoin de répit des aidants de proximité.
Exprimer les besoins
Les signataires soutiennent le recueil des besoins des personnes en situation de handicap au moyen d’outils partagés et leur transmission aux autorités publiques compétentes. Ce recueil privilégie l’expression directe des personnes en situation de handicap et peut être complété par d’autres sources telles que des enquêtes et des études régionales.
Intégrer la santé au parcours de vie des personnes en situation de handicap
Les signataires, et notamment ceux représentatifs des établissements de santé et services sociaux et médico-sociaux, s’assurent, dans leur accompagnement quotidien, individuel et collectif, de la prise en compte de la santé comme un élément constitutif de l’autonomie et de la citoyenneté des personnes en situation de handicap.
Ils participent à l’accès à l’hygiène, à la prévention et aux dépistages, aux actions de promotion et d’éducation à la santé, et à l’accompagnement vers les soins.
Ils forment leurs personnels, soignants ou non-soignants, à la prise en compte de la santé comme dimension incontournable de l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Construire une culture professionnelle commune les signataires
Les signataires s’engagent à systématiser les actions communes de formation et de sensibilisation au handicap auprès des professionnels et de leurs adhérents. Ils organisent notamment, avec la contribution des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, des sessions communes de formation, d’information et d’échanges interprofessionnels et inter-établissements.
Coordonner le parcours de santé
La coordination du parcours de santé des personnes en situation de handicap doit être organisée, que la personne vive à domicile ou en établissement. Elle doit être utile à la personne en situation de handicap, aux proches aidants, aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux.
La fonction de coordination ne pourra être assurée en l’absence d’outils permettant la circulation de l’information et son accessibilité.
La mise en place d’un dossier partagé, outil au service de la coordination et du parcours de santé, est prioritaire pour la personne en situation de handicap. Il devra être obligatoirement renseigné par l’ensemble des acteurs concernés qui auront été autorisés à y accéder et formés à son utilisation.
Organiser l’accès aux soins et à la prévention
Les signataires, représentant les professionnels de santé, sociaux et médicosociaux, contribuent à l’accès à la santé des personnes en situation de handicap. Ils veillent à l’adaptation de leurs équipements, à la qualité de l’accompagnement, à la communication dans les soins, et à la coordination de leurs interventions.
Afin de permettre aux personnes en situation de handicap d’être actrices de leur santé, une vigilance particulière est portée à l’adaptation des protocoles de prévention spécifiques aux différents handicaps, à la promotion de la santé, et à l’éducation thérapeutique. Les signataires veillent à mobiliser des supports d’information accessibles à tous.
Faciliter et développer l’accès aux soins ambulatoires
Les signataires s’engagent à favoriser l’accessibilité aux soins ambulatoires. Ils soutiennent ainsi l’organisation des rendez-vous et consultations, et l’identification des professionnels de santé de proximité dont la pratique favorise l’accessibilité aux soins pour les personnes en situation de handicap. Ils s’accordent sur la complémentarité nécessaire sur un territoire, par discipline et par zone géographique, entre l’offre de soins ambulatoires et le recours aux plateaux techniques et aux professionnels hospitaliers.
Ils agissent pour que des moyens soient mis en place pour informer et orienter les personnes en situation de handicap et leur entourage, dans le respect du choix du lieu de vie de ces personnes.
Prévenir et adapter l’hospitalisation avec ou sans hébergement
Les signataires s’engagent à faire appel, si besoin, aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et aux services d’hospitalisation à domicile (HAD), afin de prévenir, ou de raccourcir, l’hospitalisation avec hébergement. Le recours à l’HAD, quel que soit le lieu de vie, doit favoriser la continuité de l’accompagnement, en utilisant notamment les capacités de prise en charge des soins palliatifs.
Les signataires facilitent, quand elle est nécessaire, l’hospitalisation des personnes en situation de handicap notamment par la mobilisation de moyens spécifiques comme l’aménagement des chambres, l’adaptation des moyens de communication, l’organisation des rendez-vous, des consultations et examens, et la limitation des déplacements et des temps d’attente. L’accueil, la coordination et le suivi du parcours de la personne en situation de handicap, durant son hospitalisation, doivent faire l’objet de protocoles spécifiques aux handicaps et aux capacités des personnes à exprimer leurs besoins.
Dans le cadre d’une hospitalisation, l’offre de soins doit intégrer la communication avec les accompagnants professionnels, les aidants, les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge et le médecin traitant, dans le respect des droits des patients.
Afin d’éviter les ruptures dans le parcours de soins des personnes en situation de handicap, les signataires s’engagent à développer et diffuser l’ensemble des moyens et outils de liaison pour une meilleure coordination des soins.
Améliorer la réponse aux urgences médicales
Dans un souci d’adéquation entre les besoins de la personne en situation de handicap, le bon recours aux services des urgences, et afin d’éviter les ruptures d’accompagnement, les signataires s’engagent à promouvoir une formation des équipes des services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) adaptée à la prise en charge des personnes en situation de handicap.
Les signataires s’engagent à adapter l’accueil, les soins et la prise en charge somatique et psychiatrique des personnes en situation de handicap en urgence, en favorisant l’accès direct aux unités de soins concernées (document de liaison), et en définissant des critères de priorité de prise en charge dans les services d’urgence.
Les établissements de santé associent, dans le respect des droits des patients, les accompagnants des personnes en situation de handicap afin de favoriser la communication et l’adaptation des soins.
Faciliter le recours aux technologies de l’information et de la communication
Les signataires s’engagent à faciliter le recours aux nouvelles technologies afin de développer des programmes régionaux de télémédecine pour l’accès aux soins des personnes en situation de handicap et à favoriser l’accès aux outils de communication qui leur permettent de s’exprimer.
Mettre en œuvre et évaluer la présente charte
Les signataires s’accordent sur la nécessité de construire, au regard de chacun des objectifs de la présente Charte, des outils partagés et concrets, fondés sur la reconnaissance réciproque des compétences, des aptitudes, mais également des contraintes de chacun, et favorisant la fluidité des parcours de santé.
Ils se réunissent annuellement, au travers d’un comité de la Charte, pour partager l’évaluation de leurs actions.
Ils communiquent leurs travaux et conclusions à la Haute Autorité de Santé (HAS), à la Conférence Nationale de Santé (CNS), au Conseil National Consultatif des Personnes en situation de handicap (CNCPH) et aux autorités publiques compétentes.
Ils favorisent l’adhésion à la présente Charte des acteurs de santé et des représentants des personnes en situation de handicap.
M.Didier JAFFRE,
Directeur général de
l'Agence régionale de Santé Occitanie
Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance
Lorsqu’il sera admis et acquis que toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance
est respectée et reconnue dans sa dignité, sa liberté, ses droits et ses choix, cette charte sera
appliquée dans son esprit.
Choix de vie
Toute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d’exercer ses choix dans la vie quotidienne et de déterminer son mode de vie.
Cadre de vie
Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir choisir un lieu de vie - domicile personnel ou collectif - adapté à ses attentes et à ses besoins.
Vie sociale et culturelle
Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance conserve la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie en société.
Présence et rôle des proches
Le maintien des relations familiales, des réseaux amicaux et sociaux est indispensable à la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance.
Patrimoine et revenus
Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles.
Valorisation de l’activité
Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit être encouragée à conserver des activités.
Liberté d’expression et liberté de conscience
Toute personne doit pouvoir participer aux activités associatives ou politiques ainsi qu’aux activités religieuses et philosophiques de son choix.
Préservation de l’autonomie
La prévention des handicaps et de la dépendance est une nécessité pour la personne qui vieillit.
Accès aux soins et à la compensation des handicaps
Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit avoir accès aux conseils, aux compétences et aux soins qui lui sont utiles.
Qualification des intervenants
Les soins et les aides de compensation des handicaps que requièrent les personnes malades chroniques doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant, à domicile comme en institution.
Respect de la fin de vie
Soins, assistance et accompagnement doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille.
La recherche :
Une priorité et un devoir
La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement, les maladies handicapantes liées à l’âge et les handicaps est une priorité. C’est aussi un devoir.
Exercice des droits et protection juridique de la personne vulnérable
Toute personne en situation de vulnérabilité doit voir protégés ses biens et sa personne.
L’information
L’information est le meilleur moyen de lutter contre l’exclusion.