Respect de la dignité et de la vie privée
Les conditions d’hébergement et les soins réalisés assurent le respect de votre dignité et votre intimité.
L’établissement veille au respect de votre vie privée et au secret des informations vous concernant.
(Référence : article L1110-2 et L1110-4 du Code de la Santé Publique, issu de la loi Kouchner du 4 mars 2002).
Confidentialité et anonymat
L’organisation et les pratiques de l’établissement permettent le respect de la confidentialité des informations relatives au patient. Toutefois, l’hôpital privilégie la prise en charge pluridisciplinaire pour mieux coordonner l’action des professionnels de l’établissement. Dans ce cadre, des données et des informations vous concernant seront échangées entre professionnels.
Les professionnels sont sensibilisés au respect de la confidentialité des informations relatives au patient.
Vous pouvez bénéficier de la non-divulgation de votre présence au sein de l’établissement. Pour cela, veuillez-vous rapprocher de l’accueil.
(Référence : article L1110-4 du Code de la Santé Publique, issu de la loi Kouchner du 4 mars 2002).
L’information sur votre état de santé
Conformément à la réglementation en vigueur, le médecin responsable de votre prise en charge vous informera lors d’un entretien individuel, sur les traitements ou actions qui vous sont proposés pendant votre rééducation. Il évoquera leur utilité, leur urgence éventuelle, les conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles et les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus.
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé. Ce consentement peut être retiré à tout moment.
(Référence : article L1111-4 du Code de la Santé Publique).
Droit d’accès au dossier médical
Conformément à l’article L 1111-7 du Code de la Santé Publique, vous pouvez obtenir la communication des informations contenues dans votre dossier médical.
La demande écrite de communication doit être signée par vous-même et transmise au directeur de l’hôpital des Gardiens de la Paix. Le délai de mise à disposition de ces documents est de 8 jours maximum. Si vous êtes sous le régime de la tutelle, le droit d’accès aux informations est exercé par votre tuteur.
Les formulaires de demande d’accès au dossier médical et la demande de communication de documents médicaux sont disponibles dans l’onglet « documents utiles » de ce site.
Cette consultation peut se dérouler :
- Soit par envoi des documents à votre adresse, avec accusé de réception.
- Soit au médecin de votre choix.
- Soit sur place.
Désignation d’une personne de confiance
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance majeure (parents, proche, médecin traitant... ).
La désignation de cette personne se fait par un écrit, daté et signé (formulaire) et remis lors de votre admission. Ce document est conservé dans le dossier médical.
La personne de confiance ne se substitue pas à vous. Son rôle est :
- D’exprimer votre volonté au cas où vous ne seriez plus en état de le faire vous-même.
- De vous accompagner, lors des entretiens médicaux afin de vous aider dans la prise des décisions.
Le formulaire de désignation de la personne de confiance est disponible dans l’onglet « documents utiles » de ce site.
Directives anticipées
Conformément à la loi dite Clays-Léonetti, 02/02/2016, concernant la rédaction des directives anticipées et la réalisation possible de sédation profonde et continue (art.L1111.11),
« toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas ou< elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux ».
C’est peut-être le moment de prendre des décisions importantes, qui pourront être utiles un jour. Les prendre aujourd’hui évitera que d’autres les prennent à votre place, sans que vos volontés puissent être respectées, faute de les connaitre.
Si vous avez rédigé des directives anticipées, le médecin doit en prendre connaissance. Elles constituent un document essentiel pour la prise de décision médicale car elles témoignent de votre volonté. Ces directives sont révocables à tout moment.
Le formulaire « mes directives anticipées » est disponible dans l’onglet « documents utiles » de ce site.
Droit et informatique
Les renseignements administratifs et médicaux que vous communiquez à l’occasion de votre hospitalisation sont traités informatiquement. Ces données sont protégées par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et par le secret médical. Il vous est possible de vous opposer au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant. Ce droit ne peut s’exercer que si le traitement des données ne répond pas à une obligation légale. Vous pouvez également avoir accès à ces informations et demander à rectifier les informations administratives et médicales informatisées vous concernant, en ayant fait < au préalable une demande écrite adressée à la direction.
Vos réclamations
Vous pouvez exprimer vos observations. Pour cela plusieurs moyens sont à votre disposition :
- Remplir le questionnaire de satisfaction.
- Vous adresser au responsable des soins.
- Adresser une réclamation écrite au directeur. Une réponse y sera apportée dans les meilleurs délais.
- Saisir la Commission des Usagers (CDU).